VOTRE ASSURANCE AUTO EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS
En cas d’accident de la route, les conducteurs auto le disent systématiquement : « Tant que ce n’est que de la tôle tout va bien ! ». Les dommages corporels peuvent être très graves voire porter atteinte à la vie des victimes. Aussi graves sont-ils, les dommages corporels ne touchent d’ailleurs pas que les victimes d’accident de route.
Accident de la vie, accident de travail, accident de la route, très nombreuses sont les circonstances à l’origine d’un dommage corporel. Les assurances proposent diverses garanties permettant aux assurés de se couvrir des risques de devenir un jour victime. Mais comme toujours, plus nombreuses sont les solutions de garantie, plus fort doit être le niveau de vigilance des assurés sur leur contrat d’assurance.
Suite à une atteinte à leur intégrité physique, les victimes de dommages corporels sont également victimes de dommages psychologiques. Dans pareilles circonstances, penser aux démarches déclaratives reste une épreuve pour les victimes d’accident qui cherchent réparation et ne connaissent pas forcément leurs droits.
Les dommages corporels : pas qu’une question d’assurance auto
Plusieurs niveaux de garantie sont proposés par les assurances en plus des régimes obligatoires, contre les atteintes physiques.
La garantie des accidents de la vie
Ce contrat d’assurance concerne les accidents suivants :
• Accident de la vie privée ;
• Causant des dommages corporels importants et permanents.
Le principe de la garantie des accidents de la vie est la rapidité de réparation. Dès lors que la gravité des dommages corporels de la victime est constatée, un capital lui est versé pour l’indemniser. Cette garantie exclut les accidents de travail et les accidents de la route.
La garantie décès
Ce contrat d’assurance garantit à des bénéficiaires désignés par la victime, une indemnisation sous forme de capital ou de rente en cas de décès de ce dernier.
La garantie invalidité
Ce contrat d’assurance est à destination des victimes d’accident déclarées invalides pas un médecin expert. L’assurance indemnise la victime en fonction du taux d’incapacité physique retenu, par le versement d’un capital ou d’une rente.
La garantie incapacité temporaire
Cette garantie couvre les assurés momentanément contraints d’interrompre leur activité professionnelle à cause d’un accident. L’indemnisation est une indemnité journalière forfaitaire fixée dans le contrat d’assurance.
La garantie frais de soins
Cette garantie couvre les frais de soins consécutifs à un accident (hospitalisation, rééducation, …).
Les démarches obligatoires auprès de votre assurance en cas de dommages corporels
Entre la date du sinistre et la réparation du préjudice, beaucoup de temps s’écoule :
1. Votre assureur peut vous demander divers documents (arrêt de travail, certificat médical, certificat de décès).
2. Les assurances diligentent régulièrement des expertises pour l’évaluation de la gravité des dommages physiques et pour fixer son taux d’indemnisation. Afin de vous faire assister par un médecin de votre choix, votre assureur doit vous prévenir 15 jours avant l’examen d’expertise. Suivant cet examen votre assureur a 20 jours pour vous remettre le rapport de l’expert.
3. Suivant votre demande, l’assureur a 3 mois pour vous présenter une offre d’indemnisation.
4. En cas de doute motivé sur l’évaluation des dommages corporels ce délai est porté à 8 mois après l’accident.
Assurés, pensez à vérifier les garanties de vos contrats d’assurance. En cas de dommages corporels, la victime ou ses proches ont pour obligation de déclarer le sinistre à l’assurance dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Or, connaître vers quel assureur se tourner en cas d’accident accélère la prise en charge.
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Réflexe accident vous accompagne en cas de dommages corporels, dans les démarches déclaratives avec votre assurance.
Vos dommages corporels au regard de votre assurance
En tant que tels, les dommages physiques ne sont pas indemnisables, ce sont leurs préjudices qui permettent une réparation. Les assurances en distinguent plusieurs types :
• Le préjudice lié à la souffrance ;
• Le préjudice esthétique ;
• Le préjudice sexuel ;
• Le préjudice d’agrément ;
• Le préjudice moral ;
• Le préjudice économique ;
• Les invalidités ou incapacités temporaires.
Il existe 2 clés d’entrée pour s’assurer la réparation d’un préjudice par votre assurance :
• Démontrer sa matérialité en déclarant son sinistre à l’assurance et établir un constat (témoignages, photos, procès-verbal ou constat amiable) ;
• Évaluer son niveau de gravité par l’établissement d’un certificat médical.
Dans tous les cas, l’indemnisation d’un dommage corporel suite à un accident n’intervient qu’après l’expertise médicale diligentée par votre assureur. C’est cette expertise qui fixera la consolidation des blessures de la victime afin d’apprécier le niveau des préjudices. La consolidation est le moment où les séquelles sont stabilisées.
Bien entendu les dommages physiques subis avant cette consolidation peuvent être pris en charge en fonction du niveau de garantie que l’assuré aura souscrit dans son contrat d’assurance.
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L’indemnisation des dommages corporels par votre assurance
En cas d’accident, l’indemnisation des dommages corporels est une démarche longue. Entre les expertises et les éventuelles démarches judiciaires, la victime peut être indemnisée plusieurs mois après le sinistre. Il est recommandé aux assurés victimes de dommages corporels de solliciter une provision sur indemnisation à votre assureur.
À la réception de l’indemnisation, les victimes n’ont pas obligation d’accepter l’offre de leur assurance. Ils peuvent soit demander à une réévaluation de l’indemnisation, soit saisir le tribunal pour réparation du préjudice.
Une fois indemnisée, il n’est pas rare que la victime voie son état physique s’aggraver. Dans pareilles circonstances, les victimes ont la possibilité de demander l’ouverture d’un nouveau dossier auprès de leur assureur. Toutefois ils devront faire la preuve du lien de l’aggravation de son état avec l’accident à l’origine des dommages corporels.
En tout cas, l’ouverture d’un nouveau dossier entraîne le déclenchement d’une nouvelle expertise. L’assuré devra donc s’assurer de produire un certificat médical attestant de son état.
L’indemnisation du dommage corporel mortel par les assurances
Un accident peut porter atteinte à la vie, et dans ce cas ce sont les ayants droit de la victime qui s’assurent de la bonne exécution des contrats d’assurance de la victime défunte.
Par ayants droit il faut entendre les proches de la victime suivantes :
• Le conjoint de la victime (époux, partenaire ou concubin) ;
• Les enfants de la victime ;
• Les parents éloignés de la victime de l’accident (grands parents, petits-enfants, oncles, tantes, etc.)
L’indemnisation perçue par les bénéficiaires est versée par l’assureur de la personne responsable de l’accident. Cette indemnisation est une réparation de plusieurs préjudices, à savoir :
• Le préjudice moral portant atteinte aux membres de la famille de la victime ;
• Le préjudice économique lié à la perte d’un proche ;
• Le remboursement des frais d’obsèques portant atteinte aux ayants droits ;
• Divers frais entraînés par l’accident mortel.
En plus de cette indemnisation, votre assurance peut avoir souscrit un contrat de garantie décès avec la victime défunte. Dans ce cas les bénéficiaires désignés au contrat d’assurance, devront fournir un certificat de décès à l’assureur. Il leur sera par la suite versé une réparation sous forme de capital ou de rente.
Pour être indemnisé en cas de dommages corporels
Souscrire une garantie spécifique aux dommages corporels
Déclarer son sinistre à son assurance
Questions sur la réparation des dommages corporels
Quel est le délai de prescription de l’action en indemnisation de la victime d’un dommage corporel ?
La loi prévoit que la victime d’un dommage corporel a 10 ans à compter de la consolidation ou de l’aggravation du dommage, pour demander réparation de leur préjudice physique.
Pourquoi parle-t-on de dommage corporel définitif ?
Entre la survenance d’un accident et la réparation du préjudice, un dommage corporel va évoluer. Lorsque que l’état de santé de la victime est stabilisé on parle alors de consolidation. La consolidation va permettre de déclencher l’évaluation des préjudices subis par la victime.
Comment calculer un dommage corporel non consolidé ?
On parle de souffrances endurées ou du prétium doloris. C’est la période correspondant à la douleur subie par la victime entre le jour de l’accident et la consolidation du dommage corporel. L’évaluation du dommage corporel dépend du niveau de garantie souscrit par la victime.
Pourquoi remplir un constat amiable lorsqu’un accident de voiture cause des dommages corporels ?
Même si les autorités établissent un procès-verbal constatant les circonstances et les victimes de l’accident, l’établissement d’un constat amiable reste une obligation. L’assurance en exige la délivrance afin de procéder à l’évaluation des responsabilités des assurés et à l’évaluation des préjudices subis.