L’INDEMNISATION DE VOTRE ASSURANCE EN CAS D’AGRESSION ANIMALE
Il y a des dommages corporels qui ne sont pas provoqués par l’Homme mais par ses compagnons à 4 pattes, comme les chiens. En termes de responsabilité, si le chien est le responsable numéro 1 des agressions animales, il n’est pourtant pas le seul à faire des victimes.
Agression de sanglier, agression suite à la destruction d’un nid de guêpes, les agressions animales ne concernent pas que les chiens, ou plus généralement les animaux domestiques. Dans un premier cas la responsabilité du propriétaire du chien pourra être soulevée, dans l’autre cas il sera impossible de déterminer sur qui pèse cette responsabilité.
Dans tous les cas, il est important de s’assurer que votre contrat d’assurance couvre bien ce type d’agression pour prétendre une indemnisation complémentaire.
Propriétaire de chien, pensez aussi à vérifier votre contrat d’assurance « Responsabilité civile ». Selon la catégorie de votre chien il sera nécessaire de demander une dérogation à votre assurance afin d’être couvert des éventuelles agressions de votre animal.
Dommages suite à l’agression d’un animal domestique : l’indemnisation des victimes
L’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixe la liste limitative des animaux domestiques. Les animaux qui ne se trouvent pas dans cette liste sont considérés comme animaux sauvages.
Certains de ces animaux peuvent toutefois être détenus à conditions pour les propriétaires de posséder un certificat de capacité pour leur entretien, ou d’être un spécialiste.
Concernant le chien ou plus généralement l’animal domestique, l’indemnisation se fera par l’assurance responsabilité civile du propriétaire. Lorsque ce dernier n’est pas assuré, la victime peut faire appel au Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages pour obtenir réparation de son préjudice.
Dans tous les cas, la victime pourra demander réparation de son préjudice sous deux conditions :
• Démontrer la matérialité des dommages, et le lien avec l’agression animale ;
• Évaluer la gravité des dommages par certificat médical. En cas d’action judiciaire, ce certificat permettra au juge d’apprécier le montant du préjudice subi par la victime.
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Réflexe accident vous aide dans les démarches déclaratives avec votre assurance, en cas de dommages causés par l’agression d’un chien ou d’un animal.
La responsabilité du propriétaire d’un animal domestique ayant causé des dommages
La possession d’un animal peut avoir plusieurs formes :
• La domestication animale ;
• L’apprivoisement d’un animal ;
• La détention sous certificat d’un animal sauvage ;
• L’autorisation de détention animale en raison de l’activité professionnelle.
Quelles que soient les formes de possession d’un chien ou d’un animal, la responsabilité du propriétaire est systématiquement engagée en cas d’agression de son animal. Faute de statut légal spécifique aux animaux et aux chiens, le code civil s’applique en cas d’agressions animales. Et il est très favorable aux victimes :
• Il s’applique pour tout animal du moment qu’il a un propriétaire ;
• La victime n’a pas besoin de rapporter la preuve d’une faute du propriétaire, la morsure du chien ou de l’animal suffit ;
• Si l’animal est égaré ou si le chien s’est échappé, la responsabilité du propriétaire est toujours retenue.
Pour ces derniers il est donc primordial de souscrire un contrat d’assurance permettant la prise en charge des dommages causés par la morsure de son chien ou de son animal domestique.
Victime de dommages suite à une agression animale : les démarches
Victime d’une agression animale, identifiez le chien ou l’animal et son propriétaire. Si ce dernier nie ou n’a pas assisté à l’agression, rassemblez des témoignages de votre agression. Ces témoignages devront vous désigner comme victime, identifiez le chien ou l’animal en cause et décrivez vos dommages. Plusieurs témoignages sont souvent nécessaires pour votre assurance.
En cas d’agression d’animal domestique, la responsabilité du propriétaire est présumée. Il devra donc assumer la réparation de votre préjudice, sauf dans les cas suivants :
• Il n’avait pas la garde du chien ou de l’animal au moment de l’agression (vente du chien, garde en pension ou chez le vétérinaire, etc.)
• La victime a commis une faute. Dans ce cas la gravité de la faute déterminera le niveau de responsabilité de chacun.
• Les circonstances de l’accident sont un cas de force majeure.
Quoi qu’il en soit, en tant que victime le réflexe reste de déclarer son agression à son assurance pour s’assurer une prise en charge de son sinistre.
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Réflexe accident aide à déclarer un sinistre pour faciliter aux victimes d’agression animale la prise en charge de leurs dommages.
Les victimes d’agression d’animal sauvage et l’indemnisation de leurs dommages
Un chien ou un animal n’est jamais responsable, c’est son propriétaire qui supporte la responsabilité d’une agression. Mais lorsqu’il n’y a pas de propriétaire, difficile de dire sur qui porte cette responsabilité. Les animaux sauvages rentrent dans ce cas de figure, puisque par définition ils n’ont pas de propriétaire.
Dans pareilles circonstances les victimes d’agression animale ne peuvent soulever une quelconque responsabilité et dès lors ne perçoivent pas d’indemnisation. La seule solution sera pour les victimes d’agression d’animaux sauvages, d’avoir souscrit une garantie spécifique.
En cas d’accident de voiture avec un animal sauvage où le conducteur subit des dommages corporels, la victime a néanmoins un régime particulier. Dans la mesure où aucun propriétaire n’est identifié, la victime a la possibilité de solliciter le Fonds de garantie des Assurances obligatoires. Le conducteur victime de l’accident obtiendra réparation de son préjudice à condition de démonter un lien entre les dommages et le choc de l’accident.
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Réflexe accident vous aide à déclarer votre sinistre et à rédiger votre constat en cas d’accident de la route avec un animal sauvage.
Les professionnels sont également victimes d’agression animale : leur indemnisation
Les accidents de la route avec un animal sauvage ou les morsures lors de promenades ne sont pas les seuls cas d’agression animale. Les morsures de chien sont très fréquentes sur le lieu de travail, et les victimes sont souvent les artisans, facteurs, agents ou livreurs.
Dans pareilles circonstances, l’agression d’un chien par morsure est considérée comme accident de travail. Ce faisant, la victime sera indemnisée par la sécurité sociale après évaluation du préjudice par un expert. Dans certaines situations, il est possible que l’employeur n’ait pas mis les moyens nécessaires pour prévenir ou protéger de tels dommages. Dans ce cas, la victime pourra ouvrir une action en justice et soulever la faute inexcusable de l’employeur. Cette action permettra à la victime d’obtenir une indemnité supplémentaire en engageant la responsabilité de son employeur.
En fonction de la gravité du préjudice, la victime pourra obtenir une reconnaissance d’un taux d’incapacité. Cette reconnaissance peut amener au versement d’une rente par le régime général.
Plus encore, assurés souscrivez une assurance garantie invalidité et garantie incapacité temporaire. En tant que victime vous bénéficierez d’une indemnisation supplémentaire de votre assurance par le versement d’un capital ou d’une rente.
Pour être indemnisé en cas d’agression animale
Identifier le chien ou l’animal, ainsi que le propriétaire !
Déclarer son sinistre !
Questions sur les agressions de chien ou d’animaux
Où s’adresser en cas d’agression de chien ou d’animal ?
Les victimes de morsures de chien ou d’un animal domestique doivent avant tout se rapprocher du propriétaire de l’animal. C’est ce dernier qui portera la responsabilité de vos dommages. Si le propriétaire nie ou n’est pas identifié, la victime d’une agression animale pourra se rapprocher du fonds de garantie des assurances obligatoires.
Dans tous les cas, il faut effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance.
Que faire si je suis mordu par un animal sauvage ?
Les agressions d’animaux sauvages ne permettent pas d’obtenir indemnisation de son préjudice. Toutefois si la victime a souscrit une garantie auprès de son assureur couvrant ce risque, elle pourra toujours déclarer son sinistre, ou faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires.
Qui pourrait être tenu responsable ?
Pour les agressions de chien ou d’animaux domestiques, la responsabilité pèse sur leur propriétaire. Quand il est impossible d’identifier un propriétaire aucune responsabilité ne peut être soulevée.