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La prise en charge des livreurs et facteurs en cas d’agression de chien

By 22 octobre 2021novembre 15th, 2021No Comments

LA PRISE EN CHARGE DES LIVREURS ET FACTEURS EN CAS D’AGRESSION DE CHIEN

Le chien est le meilleur ami de l’Homme, mais pas celui du facteur. Nombreuses sont les agressions de chien à l’égard des professionnels de livraison. En termes de responsabilité, si le propriétaire du chien reste le responsable de cette agression animale à l’égard de la victime. Cependant dans un cadre professionnel, l’employeur n’est pas sans responsabilité lorsqu’une victime de morsure de chien est un de ses salariés.

Dans un premier temps la responsabilité du propriétaire du chien pourra être soulevée, et la victime de l’agression sera indemnisée par la responsabilité civile du propriétaire de l’animal. Dans un second temps la victime pourra dans certains cas se retourner contre son employeur et demander une indemnisation au titre de la faute inexcusable.

Dans tous les cas, il est important de prévenir les risques de préjudices économiques liés à une agression animale causée par un chien. Assurés, pensez à vous couvrir en souscrivant un contrat d’assurance couvrant ce type de risque.
Propriétaires de chien, consultez votre assureur concernant votre contrat « Responsabilité civile ». Si votre chien est catégorisé comme dangereux, demandez une dérogation à votre assurance pour couvrir des éventuelles agressions animales de votre chien.

En savoir plusNous contacter

Facteurs victimes de morsure de chien : la responsabilité du propriétaire

En cas de morsure d’un chien domestiqué, la responsabilité du propriétaire est automatiquement engagée en vue de réparer le préjudice subi par le facteur victime de l’agression. En cas d’agression animale d’un chien sur un facteur ou un livreur, c’est le code civil qui s’applique. Ce texte prévoit tout d’abord que dès que l’animal a un propriétaire, la responsabilité de ce dernier est engagée. Sa responsabilité est même présumée, puisque la seule morsure de son chien suffit à le rendre responsable à l’égard du facteur victime. Cette présomption est très étendue puisqu’elle s’applique même si le chien est égaré ou s’il s’est enfuit.

Pour les propriétaires de chien, souscrire un contrat d’assurance prenant en charge les dommages causés par la morsure de son chien est incontournable. Cette précaution n’est pas à négliger si le chien est catégorisé comme dangereux.

En cas de morsure de chien, le facteur ou le livreur victime de l’agression devra :
• Prévenir son employeur pour réaliser une déclaration d’accident du travail ;
• Déclarer le sinistre à l’assurance du propriétaire du chien.

Victimes, soyez vigilants et être précis dans vos déclarations :
• Précisez si le chien était tenu en laisse ou non ;
• Qui en avait la garde ;
• Quels sont vos dommages ;
• Dire s’il y a des témoins de l’agression animale.

La responsabilité du propriétaire d’un chien dangereux à l’égard des facteurs victimes d’agression

En cas d’agression animale d’un chien, la responsabilité de son propriétaire est présumée. C’est la raison pour laquelle les propriétaires de chien doivent être vigilants quant à leurs garanties souscrites dans leur contrat d’assurance.

Si leur chien cause de graves morsures et est catégorisé comme dangereux, les victimes d’agression peuvent prétendre une plus forte indemnité. Sont considérés comme chiens dangereux :
• Chiens de catégorie 1 : les chiens d’attaque (Pitbull, Mastiff, Tosa, etc.)
• Chiens de catégorie 2 : ce sont les chiens de défense (Rottweiler et races assimilées, etc.

Les chiens de catégorie 3 ne sont pas catégorisés comme étant des chiens dangereux.

Les propriétaires de chien appartenant aux deux premières catégories ont l’obligation de souscrire une assurance spécifique à la responsabilité du fait du risque élevé de morsure.
En cas d’accident, l’assureur diligentera une expertise afin d’établir la gravité des dommages de la victime et le préjudice subi.

Facteur ou livreur victime d’une agression de chien : votre indemnisation

En cas de préjudice subi suite à une morsure de chien, l’indemnisation due à la victime sera versée par l’assurance Responsabilité civile du propriétaire. Dès la survenance de l’agression, le propriétaire du chien doit réaliser une déclaration de sinistre auprès de son assurance. Il doit indiquer les circonstances de la morsure et les dommages causés.

Il n’est pas rare qu’entre la victime et le propriétaire du chien, il n’y ait pas d’accord sur les circonstances de l’agression. Dans ce cas, il est conseillé de constituer le maximum de pièces prouvant votre bonne foi : témoignages, photos, etc.

Il arrive également que le propriétaire ne soit pas identifié. Dans ce cas la victime de l’agression devra se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Une commission d’indemnisation des infractions pénales missionnera un expert. Le but est d’évaluer la gravité des morsures sur la victime et l’importance du préjudice.

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Les facteurs faces aux animaux sauvages : comment être indemnisé en cas d’agression

Le risque d’agression animale ne se trouve pas que dans les jardins de maison. Durant leurs tournées les facteurs et livreurs sont susceptibles d’être agressés par un chien errant ou abandonné. Dans ce cas aucun propriétaire de chien ne pourra endosser la responsabilité de l’agression, sauf à ce qu’il soit finalement démontré que le chien appartenait à quelqu’un. Cela est parfaitement possible en recueillant le témoignage du voisinage, ou encore par le biais de la puce d’identification du chien.

Toutefois, il arrive que le chien ne soit tout simplement pas identifiable. Dans ce cas la victime devra d’une part se retourner vers son employeur afin de réaliser une déclaration d’accident de travail. Enfin, la victime de l’agression pourra demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires.

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La responsabilité de votre employeur en cas d’agression de chien

Les morsures de chien sont très fréquentes pour les facteurs ou les livreurs, et les victimes se trouvent bien souvent démunies face à ce type d’agression.

En cas de morsure pendant la tournée, l’agression d’un chien est considérée comme accident de travail. Le facteur ou livreur victime de l’agression sera indemnisé après expertise diligentée par la sécurité sociale dans le cadre du régime général.

Votre employeur est également impliqué dans votre indemnisation puisque sa responsabilité peut être engagée. Lorsqu’il n’a pas pris des mesures efficaces pour prévenir de tels dommages, la victime pourra ouvrir une action en justice et soulever la faute inexcusable de l’employeur. La victime pourra prétendre à une indemnité supplémentaire en engageant la responsabilité de son employeur.

Par ailleurs proportionnellement à la gravité des dommages, la victime pourra obtenir une reconnaissance d’un taux d’incapacité. La victime pourra alors percevoir une rente dans certains cas.

Facteurs, livreurs, pensez à la garantie invalidé et garantie incapacité temporaire de votre assureur. Si vous êtes victimes vous bénéficierez d’une indemnisation complémentaire par le versement d’un capital ou d’une rente.

Pour être indemnisé en cas d’accident responsable

Solliciter la responsabilité civile du propriétaire du chien !

Établir une déclaration d’accident du travail !

Questions sur les agressions de chien sur les facteurs

Mon employeur est-il responsable en cas d’agression de chien sur mon lieu de travail ?
Oui ! Les victimes d’agression de chien sur leur lieu de travail peuvent également soulever la faute inexcusable de leur employeur. Cette action permet aux victimes d’obtenir en justice une indemnisation supplémentaire de leur préjudice.

Que faire en cas de morsure de chien durant ma tournée ?
En cas d’agression d’animale par morsure de chien, la victime doit informer son employeur qui réalisera une déclaration d’accident du travail. Par ailleurs, la victime devra identifier le propriétaire du chien afin de solliciter son assurance responsabilité civile.

Suis-je indemnisé par mon assurance en cas de morsure de chien durant ma tournée ?
Cela dépendra de votre niveau de garantie. Certains contrats d’assurance proposent des garanties invalidité et/ou incapacité temporaire. Ces garanties assurent aux victimes d’agression de chien le versement d’un capital ou d’une rente, en fonction d’un taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale. Un lien entre l’agression et l’invalidité devra être démontré.

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