CONTESTER L’INDEMNISATION DE SON ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT
Un accident de la route c’est beaucoup de frais engagés, mais aussi de délai écoulé. Pour que l’assureur verse une indemnisation à une victime d’accident, l’assurance doit avant tout établir :
• Les circonstances du sinistre grâce au constat amiable ;
• Le niveau de responsabilité des victimes avec ce constat amiable ;
• L’étendue des dégâts en faisant le recours à un expert.
Pour répondre à votre demande de prise en charge, votre assureur doit respecter des délais qui peuvent varier d’une assurance à l’autre. Toutefois, ces délais restent encadrés par la loi. Victimes d’accident, vous possédez donc des recours contre le retard, et même les décisions de votre assureur.
En tant que victime, pour réaliser une contestation d’indemnisation auprès de votre assurance, vous possédez 3 leviers :
• La contestation par recours amiable ;
• Le recours au médiateur des assurances ;
• La contestation par recours judiciaire.
Dans tous les cas, la contestation d’une victime d’accident pourra se faire sur le rapport d’expertise de l’expert mandaté par l’assurance, sur l’indemnisation de l’assurance, et plus généralement sur les décisions de l’assureur.
Contester une décision de son assurance, c’est possible !
En cas d’accident, les victimes peuvent contester les décisions de leur assureur. Toutefois, cette contestation est encadrée. Dans le cadre de leur recours, les victimes d’accident devront respecter les règles suivantes :
Le délai de recours
Si une victime d’accident peut contester les décisions de son assurance, sa contestation n’est possible que sur un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident. Ce délai est appelé « le délai de prescription ».
Passé ce délai, il n’est plus possible d’engager un quelconque recours auprès de son assurance.
Pour les accidents corporels et de contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est différent du souscripteur ce délai est de 10 ans.
Les cas possibles de recours
Auprès de leur assureur, les victimes d’accident peuvent contester leur indemnisation dans certains cas :
• L’assurance propose une indemnisation trop faible ;
• L’assureur refuse l’indemnisation de la victime ;
• La prime d’assurance est revue à la hausse par votre assureur ;
• Toute autre décision de votre assureur qui impacte votre contrat d’assurance.
Dans tous les cas, les victimes d’accident devront d’abord envisager une contestation amiable.
Contester à l’amiable l’indemnisation de son assurance en cas d’accident
Première étape de toute contestation, les victimes d’accident doivent d’abord solliciter leur agence d’assurance.
Il convient pour les victimes d’adresser leur contestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 ans maximum suivant leur sinistre. Les victimes devront indiquer dans leur contestation :
• Leur volonté d’user de leur droit de contestation ;
• Leurs arguments ;
• Les éléments de preuve (photo, témoignages, etc.)
À réception du courrier de contestation de la victime de l’accident, l’assureur analyse la teneur du recours et émet son avis. À ce stade de la procédure de contestation, votre assurance n’a pas de délai pour répondre.
Aussi, si vous vous rapprochez du délai de 2 ans, saisissez directement le médiateur des assurances. Réaliser sa contestation auprès du médiateur des assurances, suspend ce délai.
En cas de refus de votre agence, remonter au niveau de la compagnie d’assurance. Si votre contestation est encore refusée, alors saisissez le médiateur des assurances. Ce dernier rend son avis entre 3 à 6 mois suivant votre saisine.
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Contester au tribunal l’indemnisation de son assurance en cas d’accident
Face au refus de l’assurance, les victimes d’accident conservent un recours devant le tribunal en cas de désaccord. Toutefois la procédure varie en fonction du montant du litige :
• < 4 000 euros : les victimes saisissent le tribunal par courrier avec preuves de la contestation ; • Entre 4 000 et 10 000 € : pour saisir le tribunal, la victime devra mandater un huissier et assigner son assureur ; • > 10 000 € : pour saisir le tribunal un avocat devra représenter la victime de l’accident.
C’est un fait, plus le litige coûte cher à la victime d’un accident, plus elle devra débourser pour défendre ses droits. L’ironie c’est que les assurances proposent également des « garanties assistance juridique ». Ces garanties permettent la prise en charge des frais engagés pour un recours devant le tribunal.
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Contester un constat amiable en cas d’accident face à son assurance
Les accidents de la route ont pour responsable des conducteurs. Les désaccords entre victimes d’accident ont pour responsable la mauvaise foi. Il n’est pas rare de tomber sur un conducteur peu scrupuleux qui cherchera à retourner la responsabilité sur vous en cas d’accident.
En cas de désaccord, il n’est pas rare que le constat amiable ne soit pas signé par les deux conducteurs, soit contradictoire ou même non rempli par l’une des victimes.
En cas de refus d’établir le constat ou de le signer, le conducteur en cause se place en situation de délit de fuite. Victimes d’accident ! Pensez à :
• Relever l’immatriculation du véhicule du conducteur refusant de signer le constat ;
• Prendre des photos ;
• Recueillir des témoignages et coordonnées des tiers présents au moment de l’accident.
Vous pourrez ensuite remplir seul le constat amiable et indiquez le délit de fuite dans les observations. Si vous n’avez pu récupérer les informations d’assurance de ce conducteur, déposer une plainte contre X pour délit de fuite. Votre assureur vous demandera le procès-verbal pour prouver les circonstances de l’accident.
Contester la décision de l’expert de son assurance suite à un accident
Être pris en charge c’est bien, à la hauteur des dommages subis c’est mieux ! Afin d’évaluer les valeurs des préjudices de la victime d’un accident, l’assureur va diligenter une expertise.
L’expert aura la charge de dresser un rapport sur les dommages matériels et/ou corporels et de chiffrer le montant des préjudices. C’est sur la base de ce rapport d’expertise, que l’assurance indemnisera les victimes.
Il n’est pas rare qu’assureur et victime d’accident soient en désaccord sur ce point. Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester le rapport d’expertise :
1. Réclamer un exemplaire du rapport d’expertise de l’expert ;
2. Faire appel à un expert indépendant pour réaliser une contre-expertise (à vos frais) ;
3. Suite à la contre-expertise, si les deux experts tombent d’accord en votre faveur, votre assureur devra revoir sa proposition d’indemnisation ;
4. Si le rapport d’expertise de votre assureur, contredit la contre-expertise de votre expert, alors une troisième expertise pourra être sollicité.
Dans ce dernier cas, les frais sont partagés entre l’assurance et l’assuré. Ce troisième expert est choisi en accord des deux premiers experts. En cas de désaccord, il conviendra de saisir le tribunal qui choisira l’expert en charge de cette troisième expertise.
Pour être contestée l’indemnisation de votre assurance
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Questions sur la réparation des dommages corporels
Comment contester une décision de son assurance en cas d’accident ?
1. Solliciter son agence en adressant une lettre recommandée AR afin d’exposer sa contestation.
2. En cas d’une décision de refus, s’adresser à la compagnie d’assurance.
3. Si désaccord, saisir le médiateur des assurances. Cette saisine suspend le délai de prescription.
4. En cas d’échec, porter son recours devant un tribunal.
Quel médiateur saisir ?
Votre contrat d’assurance indique le nom du médiateur. Il peut être l’un de ces deux médiateurs :
• Médiateur de la FFSA, BP 290, 75425 Paris cedex 09
Courriel : le.mediateur@mediation-assurance.org
• Médiateur du GEMA 9 rue Saint-Pétersbourg 75008 PARIS
Courriel : mediation@gema.fr