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Constat amiable

By 22 octobre 2021novembre 15th, 2021No Comments

LE CONSTAT AMIABLE EUROPÉEN : DOCUMENT OBLIGATOIRE POUR VOTRE ASSURANCE AUTO EN CAS D’ACCIDENT DE CIRCULATION

Le choc causé par un accident de la route n’est jamais que corporel. Sous l’émotion, les conducteurs doivent se confronter aux démarches déclaratives alors qu’ils n’ont souvent pas l’esprit clair. Le constat amiable européen est le premier de ces documents déclaratifs en cas d’accident de voiture.
Exigé par l’assurance auto des conducteurs, le constat amiable permet d’établir le niveau de responsabilité des assurés. C’est un document qui peut être rempli sous forme papier ou via le e-constat. Le constat amiable détermine les circonstances d’un accident entre deux véhicules : la date de l’accident, l’heure et le lieu de l’impact, l’identité des conducteurs, …
C’est un document obligatoire, que votre accident de voiture survienne en France ou à l’étranger, avec un conducteur assuré ou un conducteur non assuré.
Dans tous les cas, les conducteurs autos victimes d’accident de la route doivent le transmettre sous 5 jours ouvrés suivant l’accident.

En savoir plusNous contacter

Les règles pour remplir un constat amiable européen

Règle 1 : suivre les règles de conduite suivantes
• Remplir le constat aussitôt l’accident survenu et sur le lieu du sinistre ;
• Vous devez avoir votre permis de conduire, attestation d’assurance auto et votre carte grise sur vous ;
• Si l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable ou prend la fuite, indiquez-le au verso du constat ou sur un document à part à envoyer à votre assurance ;
• En cas de fuite de l’autre automobiliste, contactez la police ou la gendarmerie.

Règle 2 : établir son constat amiable en bonne et due forme
• Inscrire la date, l’heure et le lieu de l’accident ;
• Les immatriculations des véhicules ;
• Les coordonnées des éventuels témoins de l’accident ;
• Établir un croquis précis : tracer les voies, placer les véhicules, indiquer les sens et panneaux de circulation et l’impact.

Le constat amiable en version papier mais aussi en e-constat

Peu connu des automobilistes, le constat amiable existe aussi en version électronique pour les accidents survenus en France. Le e-constat est une application gratuite permettant de remplir un constat amiable dématérialisé uniquement lorsqu’aucun dommage corporel n’a été subi. C’est une solution de dépannage lorsqu’un conducteur tombe en panne de constat papier. Son usage présente plusieurs avantages pour les conducteurs :
• Pré-remplissage des informations de l’assuré ;
• Prise de photos des dommages ;
• Géolocalisation du lieu du sinistre.

Le constat amiable remplie et signé est ensuite communiquer par SMS aux conducteurs. Un document PDF du constat est joint pour conserver une trace du sinistre.

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Réflexe accident s’occupe de la rédaction de votre déclaration d’accident et de votre constat amiable.

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Remplir un constat en cas d’accident corporel

Il arrive qu’un accident de voiture cause des dommages corporels aux conducteurs ou à des tiers. Les autorités doivent aussitôt être prévenu du sinistre pour sécuriser les lieux de l’accident et secourir les victimes blessées. Un procès-verbal constatera des circonstances de l’accident et des personnes impliquées.

L’établissement de ce document par les autorités n’a aucun impact sur l’obligation d’établir un constat. Les assurés doivent en toute circonstance signaler l’accident à leur assurance par le biais du constat amiable.

Si vous avez subi des dommages corporels, un certificat médical vous sera remis. Ce document permettra à votre assurance de connaître la nature et le niveau de gravité de vos blessures pour vous indemniser.
Si vous n’avez pas déclaré de dommages corporels mais que des douleurs apparaissent quelques heures après l’accident, consulter rapidement un médecin et prévenez votre assureur.

Remplir un constat en cas d’accident avec conducteur non-assuré

En cas d’accident de circulation avec un conducteur sans assurance, les assurés peuvent obtenir réparation de leurs dommages. Dans de telles circonstances, il faut demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Cette structure garantie une indemnisation aux conducteurs victimes d’un accident où le responsable prend la fuite et n’est pas retrouvé, ou lorsqu’il n’est pas assuré. Ce Fonds intervient uniquement si votre propre assurance ne vous indemnise pas.

La prise en charge par votre assureur d’un tel sinistre dépend de votre contrat d’assurance. Assurer son véhicule « au tiers » ne garantit pas une prise en charge dans ce cas, contrairement au « Tous risques ».

Dans tous les cas, le conducteur victime d’un tel accident devra déclarer son sinistre à son assurance et établir un constat amiable.

Remplir un constat en cas d’accident à l’étranger

Conduire dans un cadre professionnel ou à l’occasion de vacances, lorsqu’un accident de voiture se produit à l’étranger, les conducteurs doivent garder le réflexe du constat. Remplir un constat amiable européen suite à un accident à l’étranger, reste la même démarche qu’en France :
• Remplir les coordonnées des conducteurs et de leur assurance ;
• Décrire les circonstances de l’accident via le croquis et les cases à cocher ;
• Les deux conducteurs signent le constat amiable et le communiquent à leur assureur.

Comme pour les sinistres survenus en France, les constats établis pour des accidents à l’étranger sont à communiquer sous 5 jours ouvrés à votre assureur.

Les conducteurs autos doivent prêter attention à leur contrat d’assurance. Votre assureur ne vous couvre pas dans tous les pays. Une liste des pays dans lesquels votre compagnie d’assurance vous couvre figure sur votre carte verte.

Pour être indemnisé grâce à son constat amiable

Le remplir sur le moment et le lieu du sinistre !

Le produire quelles que soient les circonstances de l’accident !

Question sur le constat amiable

Comment établir un constat amiable avec un animal ?
Cela dépend si l’animal est détenu par un propriétaire. Dans ce le constat est à établir avec ce dernier qui fera jouer sa Responsabilité civile.

Pourquoi le constat amiable est obligatoire ?
Votre assurance doit pouvoir établir les circonstances de votre sinistre. C’est pour cette raison qu’il est obligatoire de remplir un constat amiable qui détaillera les circonstances du sinistre.

Pourquoi un constat amiable sous délai ?
Pour communiquer son constat et déclarer son accident, le conducteur a un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai l’assurance est en droit de refuser la prise en charge si elle subit un préjudice.

Nous contacter

Pour faciliter la gestion de votre demande, merci de nous préciser l’immatriculation du véhicule concerné, de nous fournir une photo du constat amiable, de la carte grise et des dommages sur le véhicule.

Une question ? Contactez l’un de nos conseillers au 04 73 23 02 28

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